Dans un climat de mécontentement quasi général , la loi sur la famille oient d'être adoptée en première lecture par les députés, le 4 juin 1994. Les critiques de la gauche étaient plus ou moins attendues, mais Mme Veil a dû aussi faire face à celles de la droite, insatisfaite de la faible ampleur du projet gouvernemental.
La restauration de la famille, tentation idéologique toujours présente dans les rangs de la droite, a été un thème important de la campagne de la majorité lors des élections législatives de 1993. Le Front national et Philippe de Villiers en ont fait un de leurs chevaux de bataille et les intégristes catholiques de tout poil (y compris le pape) poursuivent une pression obstinée sur l’opinion.
Après avoir publié un rapport sur la famille, le fameux rapport Codaccioni (voir Cahiers du féminisme n° 67-68), le gouvernement ne pouvait reculer et se devait de présenter devant l’Assemblée son projet. Ce texte est loin de répondre aux objectifs affichés (le terme de loi-cadre initialement annoncé a même été abandonné). Il est clair que le gouvernement n’a pas eu les moyens budgétaires de ses ambitions.
Mais si Simone Veil a hésité à se laisser entraîner d’emblée à des mesures par trop réactionnaires ou trop coûteuses, elle a néanmoins été obligée de faire, durant le débat, plusieurs concessions, en particulier l’accélération du calendrier d’application, devant la colère de certains députés de droite.
Extension de l'APE
Une première mesure relève d’un débat plus général qui devrait avoir lieu ultérieurement, sur le financement de la Sécurité sociale. En effet, désormais, l’ensemble des recettes de la Caisse nationale d’allocations familiales lui restera affecté. Le principe de solidarité entre régimes est ainsi progressivement abandonné, ce qui, à juste titre, a été fortement contesté par les syndicats.
La principale mesure, celle qui a fait couler le plus d’encre, est une extension de l’octroi de l’allocation parentale d’éducation (APE) dès le deuxième enfant, si le parent travaille à temps partiel (l’allocation sera alors partielle) ou a travaillé deux ans durant les cinq ans précédents. Concession accordée à la majorité, l’allocation déjà attribuée à partir du troisième enfant gardera les modalités précédemment adoptées, plus souples puisqu’il suffit d’avoir travaillé deux ans durant les dix années précédentes, et la durée d’attribution pour des naissances multiples sera augmentée.
Cette APE s’adresse, en priorité, à des femmes exerçant des travaux précaires, pénibles et sous-payés, ou sans aucun espoir d’avoir un véritable em- ploi. Le gouvernement estime que cela concernera deux cent cinquante mille familles. Il ne faut néanmoins pas s’y tromper ; sous couvert d’une relance de la natalité et d’une aide aux familles, c’est le rôle de toutes les femmes qui est ainsi marqué : faire des enfants qu’elles le veuillent ou non, s’en occuper même si, concession inévitable dans le monde d’aujourd’hui, elles peuvent le concilier avec un travail à l’extérieur du foyer. C’est aussi une piètre tentative de masquer le chômage au détriment des femmes.
Les départements d’outre-mer sont exclus du bénéfice de l’APE : forme de racisme primaire ou mesquin souci financier ? Les deux sans doute, on ne veut pas payer pour des gens si lointains et si différents... Autre remarque, l’APE, aujourd’hui combattue vigoureusement par le PS, a été mise en place par le gouvernement socialiste précédent.
femmes qui sont « volontaires » pour quitter temporairement leur travail).
La nouvelle loi prévoit également que cent mille places de crèches ou de haltes-garderies devraient être créées dans les cinq ans à venir. Les vrais besoins resteront cependant insatisfaits. En 1990, sur 2,26 millions d’enfants de moins de trois ans, 660 000 seulement étaient accueillis en dehors du domicile (dont une bonne partie par des nourrices au noir). On doit compter sur les femmes pour résoudre les problèmes de garde.
bat sur le projet gouvernemental, a porté sur la modification de la fiscalité qui favoriserait, selon eux, les couples non mariés. Entre autres amendements, plus de soixante députés ont réclamé la suppression, pour le calcul de l’impôt, de la demi-part accordée aux célibataires ayant des enfants à charge. Mmc Veil a refusé d’intégrer ces dispositions dans la loi sur la famille, mais elle a été obligée de promettre d’étudier la question de l’« équité fiscale » à l’occasion de la réforme sur l’impôt sur le revenu à laquelle réfléchit le gouvernement.
Les prochaines allées et venues entre le Sénat et l’Assemblée nous réservent peut-être d’autres mauvaises surprises. Plusieurs groupes de femmes ont manifesté devant l’Assemblée le premier jour du débat, sous une banderole « Non au plan famille ». Nous devrons, avec elles, continuer à dire notre opposition à toutes ces me--sures qui, soit
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Le modèle Fleury-Michon
Enfin, l’opiniâtreté du patron de Fleury-Michon aura payé : l’APE pourra être complétée par une allocation patronale exonérée de toute charge sociale dès lors que des embauches correspondantes existeraient pour les postes libérés. C’est tout bénéfice pour le patronat : embauche de jeunes moins payés, puisque moins anciens, et exonération de charges sociales sur la prime de départ. Le droit au retour pour les femmes n’existe que sur le papier (l’expérience l’a montré, chez Fleury-Michon, ce sont bien les
Une autre mesure a été concédée, mais elle répond à un besoin correspondant à une réalité de plus en plus courante où, en cette période de chômage, les enfants restent plus longtemps à la charge des parents : le relèvement, pour le versement des prestations familiales et des aides au logement, de l’âge limite des enfants jusqu’à dix-huit ou vingt-deux ans. L’application de cette disposition, reportée pour le moment, s’étalera sur cinq ans et devra obligatoirement être adoptée avant le 31 décembre 1999.
Un dernier assaut victorieux des tenants de la famille, à l’occasion du dé- ne répondent pas vraiment au problème, soit sont très dangereuses idéologiquement.
Peu de femmes, actuellement, ressentent le danger de ces attaques qui ne paraissent pas s’adresser à la majorité et qui faciliteront de manière certaine, même si c’est au détriment d’une véritable autonomie financière, la vie de quelques-unes. Cependant, le débat à l’Assemblée a montré que les députés n’auront de cesse de revenir à la charge, notamment en 1995, pour obtenir une véritable loi-cadre sur la famille.
Marie-Annick Vigan