Le gouvernement Mauroy a réalisé des réformes importantes sur le terrain des « libertés » (suppression de la peine de mort, arrêt des expulsions d’étrangers, décentralisation, etc.). Sur la question de l’avortement où se joue un droit fondamental pour les femmes, celui de disposer de leur corps, il a annoncé vouloir se situer dans le cadre de la loi Pelletier de 1979. Y. Roudy a proposé le remboursement par la Sécurité sociale. Mais il faut rappeler que la loi comporte, outre le non-remboursement par la Sécurité sociale, des clauses très restrictives : des délais très courts, l’autorisation des parents pour les mineures, la clause de conscience pour les médecins... Cette loi, ni le PS ni le PC ne l’avaient votée. Aujourd’hui — volonté de ne pas rouvrir le débat, de ne pas offrir un terrain d’agitation à la droite — cette loi est confortée. A-t-on demandé leur avis aux femmes ?
Le gouvernement a augmenté le SMIC qui atteint 3 000 F a la rentrée 1981. Soixante-dix pour cent des personnes touchant le SMIC sont des femmes. Sans doute y a-t-il un progrès. Mais nombre de bas salaires, légèrement supérieurs au SMIC (cas de la majorité des femmes qui travaillent) n’ont en principe pas été touchés par l’augmentation. Or, le coût de la vie a renchéri de manière spectaculaire. Le pouvoir d’achat des employés du tertiaire et de la Fonction publique a baissé. De plus, on sait que ce sont surtout les femmes qui sont confrontées dans notre société aux problèmes de gestion du budget familial. La rentrée scolaire 1981 a illustré des difficultés grandissantes.
La grande question reste celle de l'emploi
Il faut le répéter sans cesse : les chômeurs sont d’abord des chômeu- suite p. 5
RENTREE POLITIQUE
Texte du protocole d’accord sur le temps de travail
Le protocole d’accord signé entre le CNPF et les syndicats CFDT, FO, CFTC, CGC, et accepté, quant au fond, malgré l’abstention finale par la CGT concerne sur plusieurs points le travail féminin.
• Il supprime l’interdiction du travail de nuit pour les femmes. Si l’on pouvait contester la valeur de cette protection accordée aux femmes, protection qui comportait de notables exceptions (infirmières, etc.), on ne peut se réjouir de l’extension du travail de nuit. Celui-ci, sauf dans des cas nécessités par le service public, est inacceptable pour les hommes comme pour les femmes quand il sert à renforcer les profits patronaux. Tel est bien le sens de la mesure puisqu’elle est justifiée par la « concurrence internationale ».
• Il lève le verrou des quarante heures par semaine et des huit heures par jour. Certaines branches seront donc amenées à faire effectuer à leur personnel douze heures journalières non payées en heures supplémentaires compensées par quatre heures un autre jour. Sont visés : le commerce, avec les week-ends des grandes surfaces ; les industries alimentaires, sous le prétexte de l’existence de stocks périssables ; le textile, affronté à des périodes de pointe. On sait que ces branches emploient une majorité de femmes.
• Il accepte le principe d’une semaine de trente-neuf heures alors que les conditions de vie des travailleurs et la structure de l’emploi rendent brûlante l’actualité des trente-cinq heures.
Cet accord va au-devant des vœux du grand patronat. En assouplissant les normes de durée du travail, il permet une accentuation de la rentabilité et des profits. Il procure une main-d’œuvre plus malléable et favorise les restructurations en cours. Tel directeur de grande surface engagera pour douze heures vingt caissières le samedi et tournera avec dix caissières pendant les journées creuses.
Peu importe l’état de santé des femmes contraintes d’effectuer douze heures de travail.
Quant à la négociation branche par branche, elle est tout aussi dangereuse. Les branches où l’implantation syndicale est puissante, les traditions de lutte bien établies peuvent ressortir avec un accord correct. Mais les femmes sont le plus souvent dans des secteurs où la syndicalisation est faible. Elles constituent une main-d’œuvre instable, en dehors de la Fonction publique ; le temps partiel viendra encore accentuer cette tendance. C’est donc dans le commerce, le textile, l’électronique qu’on peut s’attendre aux accords les plus défavorables aux travailleurs.
Il y a un moyen de refuser la parcellisation des conditions de travail et la division de la classe ouvrière, un moyen de créer les emplois : voter une loi des trente-cinq heures applicable à tous. C’est une tout autre démarche que le gouvernement Mauroy a choisi d’adopter.
Voici les dispositions, formulées en quatorze points, de l'accord conclu :
1) généralisation des cinq semaines de congés payés annuels ;
2) non-récupération des heures perdues par suite du chômage d’un jour férié ;
3) durée légale du travail ramenée de quarante à trente-neuf heures par semaine, avec possibilité, par négociation dans les branches, de moduler, au cours de l’année, cette durée dans le cadre d’une programmation indicative ;
4) création d’un contingent annuel d’heures supplémentaires librement négocié dans les branches
— s’ajoutant à la durée légale du travail non soumise à l’autorisation de l’inspecteur du Travail. Pour les branches qui ne seraient pas couvertes par un accord, ce contingent serait fixé à cent trente heures. Ce chiffre fera l’objet d’un examen en fonction des accords de branches lors de la réunion prévue (avant le 1er décembre 1981);
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5) possibilité de recourir à des heures supplémentaires soumises à l’autorisation de l’inspecteur du Travail ;
6) maintien des règles fixées par le Code du travail en ce qui concerne les majorations pour heures supplémentaires, la limite de quarante heures étant toutefois ramenée à trente-neuf heures ;
7) durée maximale hebdomadaire fixée à quarante-huit heures. Durée moyenne hebdomadaire fixée à quarante-six heures sur douze semaines consécutives ;
8) réduction des équivalences ;
9) mesures de compensations pécuniaires relatives aux réductions effectives de la durée du travail ;
10) dispositions spécifiques au personnel d’encadrement recherchées au niveau des branches ;
1 1) ouverture, avant le 30 septembre 1981, de négociations dans les branches professionnelles sur la réduction de la durée du travail et la durée d’utilisation des équipements, avec l’objectif de maintenir et développer l’emploi.
Ces négociations porteront notamment sur :
— les modalités de la généralisation des cinq semaines de congés payés annuels ;
— une réduction progressive et adaptée de la durée effective du travail, non liée à la durée légale ;
— l’adaptation au personnel d’encadrement de la réduction effective de la durée du travail dans les formes appropriées à leur situation ;
— le nombre et les modalités d’utilisation des heures supplémentaires prévues au 4), et les compensations éventuelles des heures supplémentaires soumises à l’autorisation de l’inspecteur du Travail prévues au 5) ; les conditions d’application des règles en vigueur concernant les institutions représentatives du personnel ;
— la détermination des travaux pénibles et des mesures plus favorables les concernant ;
— le travail en continu : mise en œuvre d’une cinquième équipe ou de tout autre aménagement spécifique qui pourrait lui être apporté ;
— les mesures de réduction des équivalences et leur programmation ;
— les compensations pécunières ;
— les modalités d’une programmation indicative annuelle de la durée hebdomadaire du travail et d’un bilan annuel de la durée du travail et de l’utilisation des équipements, ainsi que de l’incidence sur l’emploi et sur les coûts ;
— les mesures d’assouplissement adaptées à leur branche que les parties apprécieront, discuteront et retiendront telles que :
-recours à des horaires spéciaux réduits de fin de semaine ;
-possibilités de donner par roulement le deuxième jour de repos hebdomadaire ;
-suppression de l’interdiction du travail en équipes chevauchantes ;
-possibilité, en cas d’horaires flexibles, de reports d’heures d’une semaine sur une autre, sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées ;
-possibilité, dans les branches industrielles soumises à la concurrence internationale, de déplacer, dans la limite de deux heures, le point de départ de la période de sept heures pendant laquelle le travail de nuit des femmes est interdit ;
-assouplissements permettant le fonctionnement continu de certains équipements ;
-par l’élargissementde l’article L 133-5 du code du travail, possibilité de conclure des accords dérogeant au droit commun applicable en matière de durée du travail.
Les trois derniers points concernent, notamment, la réunion, avant le 1er décembre 1981, des parties signataires, pour faire le bilan des négociations de branches et pour demander aux pouvoirs publics « la mise en harmonie des dispositions législatives et réglementaires avec les nouvelles dispositions contractuelles », et la réunion, dans la deuxième quinzaine d’octobre 1982, des parties signataires, « afin d'établir un bilan permettant de déterminer les résultats des accords intervenus et les nouvelles mesures qui pourraient être, en conséquence, éventuellement adoptées ».
suite de la p. 3 ses. Il n’y a aucune raison d’espérer que la bourgeoisie, par bienveillance envers le gouvernement Mauroy, stoppera la restructuration en cours depuis le début de la crise économique. De nouveaux licenciements sont en cours dans le textile ; la reconversion due à l’implantation de l’informatique ne fait que commencer. Les derniers rapports mentionnent une prévision de chute des effectifs dans le tertiaire de l’ordre de 35 % à 50 %. Le gouvernement n’a même pas évoqué l’idée de bloquer les licenciements.
A la faveur de la crise, le patronat entend s’offrir une main-d’œuvre plus souple : horaires adaptés aux contraintes de la production, multiplication des temps partiels sous-payés, déqualifiés, malléables.
Qu’a fait ce gouvernement élu par les travailleurs ? Alors que l’exigence des trente-cinq heures s’est fait sentir partout, alors que c’est une des conditions pour créer des emplois, il a encouragé la signature entre les syndicats et le patronat d’un protocole d’accord dit des « trente-neuf heures ». Cet accord, qui ne créera pas un emploi de plus, et dont les modalités pratiques doivent être discutées branche par branche (cf. notre analyse détaillée dans ce numéro), accepte la plupart des exigences patronales sur la réorganisation du temps de travail. Il est, de plus, refusé par les PME.
On pourrait dire qu’il s’agit du secteur privé et que syndicats et gouvernement se sont heurtés à l’intransigeance patronale. Dans le public où l’Etat est patron, on a sans doute créé des emplois où accèdent de nombreuses femmes, dans des secteurs prioritaires (santé, école, etc.). Mais le discours de Mauroy devant l’Assemblée nationale, le 15 septembre, rappelait fâcheusement les propositions de Giscard et Barre sur l’emploi féminin. Les mesures pour « répartir le temps de travail » visent à l’évidence les femmes, même si celles-ci ne sont pas nommément désignées : généralisation du temps partiel, mercredi libre ou semaine de quatre jours assortie d’une retenue de 20 % sur le salaire. Le gouvernement fait ouvertement le choix de l’incitation au retour au foyer et de l’utilisation de la main-d’œuvre féminine comme main-d’œuvre de seconde catégorie. Il joue cyniquement sur l’idée reçue selon laquelle une femme peut se contenter d’un salaire d’ap-
RENTREE POLITIQUE point et sur les contraintes familiales dues à la pénurie d’équipements collectifs.
La direction de la CFDT applaudit par la bouche de Maire, lequel explique que la qualité de la vie vaut une baisse de salaire. La direction de la CGT, avec Krasucki, trouve, sans d’ailleurs mentionner le problème des femmes, que le gouvernement va dans la bonne direction. On aimerait que Maire et Krasucki nous expliquent ce qu’il en est de la qualité de la vie avec des salaires à mi-temps de tiel ? Cela ne serait pas nouveau dans l’histoire du capitalisme. Si le gouvernement n’en a pas aujourd’hui les moyens politiques, c’est en partie à cause du refus des femmes de renoncer à leur droit au travail. Ce refus doit être plus développé que jamais et plus que jamais les organisations de femmes, les militantes syndicalistes féministes ont un rôle décisif à jouer.
Il y a, paraît-il, un ministère des Droits de la femme. Face à la politique globale du gouvernement, il ne peut guère briller par sa volonté ré-
1 300 F par mois, fréquents dans le commerce ou le textile. On aimerait bien aussi connaître le nombre d’emplois réellement créés par l’instauration de la semaine de quatre jours dans le public et le privé ; il y a fort à parier que les travailleuses effectueront en quatre jours ce qu’elles faisaient en cinq, pour le profit exclusif du patronat.
Ces propositions sont scandaleuses
C’est la négation ouverte du droit au travail des femmes en période de crise économique qui se profile derrière ces propositions. Toutes les femmes sont visées, et non seulement celles qui se laisseraient séduire par le temps partiel. Dans certaines branches industrielles et commerciales, on ne propose plus aux femmes que des mi-temps. A quand les incitations directes pour les fonctionnaires, les employés du secteur nationalisé (déplacements, conditions de travail imposibles) contraignant les femmes mariées à prendre un temps par- formatrice. Y. Roudy a fait connaître, début septembre, ses objectifs pour l’année. Une loi antisexiste sur le modèle de la loi antiraciste va être proposée au Parlement, concernant les discriminations nombreuses dans le Code civil, dans la législation du travail (plus aucun emploi ne devrait être interdit aux femmes, etc.) ; les associations féministes pourraient se porter partie civile contre toute atteinte aux droits des femmes. Ce projet de loi n’est pas une mauvaise chose.
Il confère au combat féministe une légitimité dont on ne peut que se féliciter. Tout le problème est de savoir s’il sera appliqué. On voit que la simple loi « A travail égal, salaire égal » est constamment tournée dans les entreprises. Il suffit de déclarer d’emblée comme moins qualifié un poste occupé par une femme ! Et même quand il y a infraction reconnue à la loi, il faut deux ou trois ans pour se faire rendre justice devant les prud’hommes ! En réalité, en dehors d’une mobilisation des femmes, l’existence de la loi ne saurait être une garantie en soi.
Sur la question de l’emploi, Roudy annonce, et pour cause, qu’en dehors d’une dénonciation des discriminations et d’une incitation à rompre avec les Filières masculines/féminines dans le système scolaire, il faut s’attendre à peu de choses.
Par contre, elle propose une grande campagne d’information sur la contraception et le remboursement de 1TVG par la Sécurité sociale. Ce dernier point ne semble pas déchaîner l’enthousiasme de ses collègues du gouvernement, et à cette heure on ne sait pas encore si la proposition sera acceptée.
Le résumé des propositions de Roudy se dégage de lui-même : un discours féministe propre à séduire des femmes radicalisées sur le thème de leur oppression ; de réels efforts d’information sur les mentalités, relayés par les mass media ; sur les réformes en profondeur susceptibles de modifier la vie des femmes : rien ; et doublement rien évidemment sur la question vitale de l’emploi. Sur cette question, peut aujourd’hui s’affirmer une force politique construite des femmes. Toutes celles qui pensent que sans emploi il n’y a aucune indépendance et autonomie personnelles possibles, toutes celles qui pensent que la qualité de la vie c’est aussi des salaires décents et un statut de travailleuse à part entière, toutes celles qui n’ont pas envie de se sacrifier pour amadouer (sans résultat d’ailleurs) les patrons, toutes celles-là doivent s’organiser et faire savoir leurs exigences fondamentales à ce gouvernement qu’elles ont élu.
Notes
- Rentrée 1981. Pour les femmes aussi, c’est l’heure du bilan des cent jours et de l’état de grâce. Force est de constater que les résultats sont maigres dans la plupart des domaines qui concernent directement la vie des femmes.