Après 7 ans de légalisation de l’avortement quel bilan peut-on tirer aujourd’hui de la loi Veil-Pelletier ?
Régulièrement des mouvements comme le Planning Familial et, depuis sa création plus récente, l’Association Nationale des Centres d’interruptions de Grossesses et Contraception, par des enquêtes alertent les services publics sur la non application de la loi et son incapacité à répondre au problème de l’avortement.
L’actualité politique, avec l’annonce par le gouvernement du report du remboursement, relance avec plus d’acuité, dans les organisations féministes et dans une partie des organisations du mouvement ouvrier, le débat sur l’ensemble de cette loi qui ne fait que limiter le droit des femmes à l’avortement.
Ainsi donc, et chiffres à l’appui — et ce malgré la loi Veil-Pelletier, on peut dire qu’il existe aujourd’hui une situation qui, n’est pas satisfaisante.
Rappelons que selon l’INED il y eut 250 à 300 morts de femmes consécutives à ' des avortements clandestins, en 1966.
Aujourd’hui, pour un chiffre global de 250 000 avortements par an depuis plusieurs années, le ministère de la Santé dénombrait pour l’année 1980 107 000 IVG pratiquées dans le secteur public et 62 000 dans le secteur privé. Cela signifie donc qu’il y a encore, et ce malgré la « légalisation » de l’avortement, quelques 100 000 avortements non déclarés. Parmi ces avortements � non officiellement recensés, l’on sait qu’une partie d’entre eux est réalisée par les cliniques privées. Car celles-ci ne peuvent déclarer plus de 25% d’IVG par rapport aux autres interventions. f Ainsi le secteur public répond mal à la demande d’avortements et certains hôpitaux de l’Assistance Publique à Paris en font très peu. Pour l’année 1980, 65 avortements à l’hôpital Ambroise Paré, 178 à Bichat, pas du tout à la Salpêtrière. D’autres diminuent le nombre d’avortements pratiqués en raison du manque de personnel, comme à l’hôpital Rotschild qui passe de 24 à 12 par semaine. Les avortements constituent, par contre, pour le secteur privé une bonne aubaine, trafic et fraude financière se pratiquant sans aucun scrupule sur le ventre des femmes.
D’après le MFPF, « actuellement en région parisienne, sur 100 femmes demandant une IVG, 15 seulement pourront avoir une IVG à l’hôpital, et ce jusqu’à 8 semaines de grossesse, alors que la loi prévoit 10 semaines ».
Non seulement le secteur public ne répond pas aux demandes d’avortement, mais là où existent des centres d’IVG, créés après la loi, le plus souvent par des équipes de médecins et non médecins favorables à l’avortement, on assiste actuellement à une tendance à la reprise en main de ces centres par les chefs de services de gynéco-obstétriques, ceux-là mêmes qui se sont battus contre l’avortement, et qui ont la plupart du temps maintenu leurs positions. Cette reprise en main s’accompagne d’une médicalisation accrue de l’avortement (anesthésie obligatoire, série d’examens pas forcément nécessaires) qui vise à dramatiser l’acte, à culpabiliser les femmes (cf. l’utilisation faite dans ce cas de l’échographie) et à déposséder encore une fois les femmes de leur corps. Ce fut le cas à Tours où le professeur Soutoul « accusait » les médecins du CIVG de mêler « Che Guévara et la politique à l’avortement ». Il a gagné le procès en diffamation que lui avait intenté l’équipe. Le même Soutoul étant par ailleurs, hostile à ce que ce soit la femme qui décide de l’avortement. Le Centre d’IVG de Tours est aujourd’hui sous sa direction. Même chose à peu près à l’Hôtel Dieu de Lyon où l’équipe après s’être battue pendant de longues années contre les mauvaises conditions de travail, vient de voir le Centre d’IVG, jusque-là autonome, passer sous la direction du chef du service gynéco-obstétrique, lui aussi hostile à l’IVG. « Ainsi disparaît une pratique de
6 années de travail d’équipe où médecins mais aussi non médecins avaient leur mot à dire, ainsi qu’une certaine idée du service public, effectivement au service du public et non d’une carrière hospitalière. L’avenir dira si les femmes ont bénéficié de ce changement. »
C’est donc cette situation inquiétante qui vient s’ajouter aux limitations déjà incluses dans la loi, augmentant pour les femmes qui veulent avorter le nombre des démarches déjà culpabilisantes à faire (entretien obligatoire, délai de réflexion...) et aussi l’angoisse liée à l’incertitude de pouvoir trouver une solution à temps.
Pour ces raisons, nombre de femmes qui veulent avorter se trouvent rejetées hors du cadre légal de la loi. Ainsi l’on peut chiffrer à 15 000 le nombre de femmes qui se trouvent encore obligées d’aller avorter en Angleterre ou en Hollande. Cela représente 5% du nombre global des avortements.
Pour les mineures, l’obligation de l’autorisation parentale engendre souvent une situation dramatique, d’autant plus qu’une enquête effectuée par l’ANCIC auprès des centres d’IVG, révèle qu’un quart de ces centres demande la présence des parents en plus de l’autorisation. De ce fait, et les chiffres sont parlants, alors que les avortements des mineures représentent 7% des IVG « légales », ils constituent 18% des IVG tardives.
Ce rapide tableau démontre à l’évidence que loin de résoudre le problème, la loi de 79 ne fait qu’entériner une , situation de compromis entre les revendications des femmes pour l’avortement libre et gratuit et les oppositions au droit à l’avortement qui restent toujours fortes et reprennent le dessus actuellement.
A ce sujet, les réponses à un questionnaire proposé par l’ANCIC aux praticiens médecins et non médecins travaillant dans les centres d’avortements et de contraception sont éclairantes. A la question : « en 1982 où situez-vous les résistances les plus importantes à des améliorations de la situation ? » sur 110 personnes interrogées, 85 répondent que c’est dans le corps médical lui-même, 74 dans l’administration hospitalière, 54 dans l’administration locale, 34 au niveau économique, et 58 au niveau politique, 56 au niveau religieux.
Sonia Folioni