En 1979, la proposition de loi du P. S. prévoyait :
Article premier :
La liberté de disposer de son corps est un droit inaliénable. Article 2
Il est créé des centres d’orthogénie qui ont pour vocation générale :
— de diffuser l’information sexuelle ;
— d’assurer des consultations de contraception avec délivrance de contraceptifs ;
— d’effectuer des consultations prénatales ou de stérilité ;
— de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ;
— de procéder à des stérilisations.
Article 14
Toute femme a le droit d’obtenir une interruption volontaire de grossesse ainsi que tous les actes médicaux qui lui sont éventuellement liés, quand elle le demande, sans aucune condition d’âge, de nationalité ou de durée de séjour.
Article 16
Toute femme peut avorter librement et sans aucune démarche préalable jusqu’à la 14e semaine de grossesse.
De 14 à 20 semaines de grossesse, la femme peut se faire avorter après un entretien préalable dans l’un des centres visés à l’article 2. En dernier ressort, la femme prend seule sa décision.
Au-delà de 20 semaines de grossesse, seuls pourront être pratiqués les avortements dans le cas où la grossesse met en danger la santé physique ou mentale de la femme ou si l’enfant risque de naître atteint d’une affection grave, après l’attestation du médecin traitant ou d’un médecin spécialiste.
Article 18
La clause de conscience invoquée pour ne pas pratiquer l’interruption volontaire de grossesse est strictement personnelle et ne peut avoir pour conséquence d’empêcher le fonctionnement normal du service public hospitalier tel qu’il est prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi. (...)
Article 21
Le consentement du représentant légal n’est pas requis pour l’anesthésie en cas d’interruption volontaire de grossesse pratiquée sur la personne d’une mineure ; dès lors, aucune poursuite ne peut être engagée contre un médecin au seul motif qu’il a effectué cet acte sur la personne d’une mineure.
Article 24
Les interruptions volontaires de grossesses sont pratiquées gratuitement. (...)
Dispositions diverses :
Article 25
Les articles 317 et 378 2e alinéa du Code Pénal sont abrogés. (...)