Allemagne
Octobre 1990 : loi pénale sur la protection de l'embryon.
Cette loi, très restrictive, traduit la volonté d'un pays qui souhaite rompre avec son passé nazi. Elle a aussi été influencée par l'Eglise catholique et par les Verts, lesquels sont catégoriquement hostiles à toute manipulation génétique sur l'homme, voire à tout développement des biotechnologies.
Le statut de V embryon et du fœtus
La loi de 1990 consacre le statut d'être humain de l'embryon à l'instant même où le spermatozoïde s'unit à l'ovule.
Le prélèvement, l'utilisation et le développement d'embryons à des fins de recherche sont interdits. D'autres dispositions viennent prohiber toute manipulation génétique sur l'embryon.
La procréation médicalement assistée
L 'ex-Allemagne fédérale a une politique de santé peu incitative en matière de PMA et les fonds publics sont surtout consacrés à la recherche sur les causes de la stérilité.
Il n'y a pas d'obligation de déclarer ou de soumettre les activités à l'agrément. Ainsi, un chiffre officieux de cinquante-huit centres de PMA est-il avancé. La fécondation in vitro n'est, pour le moment, plus remboursée après l'avoir été en tant que traitement de la stérilité.
La loi de 1990 ne définit pas les conditions d'accès à la PMA. Celles-ci ont été principalement définies dans une recommandation du congrès des médecins qui préconise d'éviter, dans la mesure du possible, de recourir à la PMA.
La loi de 1990 prohibe expressément l'insémination post-mortem et interdit également, dans le cadre de la FIV, le transfert de plus de trois embryons par tentative. Le but est de supprimer les embryons dits « surnuméraires », ce qui condamne implicitement la congélation d'embryons.
Pour le don de sperme, il n'existe pas d'institution équivalente aux CECOS français. La loi de 1990 n'apporte aucune précision à ce sujet. Les pouvoirs publics disposent de très peu d'informations sur ce qui se pratique réellement dans les cliniques privées.
Le don d'ovule est interdit par la loi d'octobre 1990.
La maternité pour autrui
Deux lois condamnent la pratique des mères de substitution.
Etat espagnol
Alors que la loi sur l’avortement est très restrictive, les deux lois de 1988 sur la procréation artificiel-
Allemagne
Le statut de l'embryon et du fœtus
La procréation médicalement assistée
La maternité pour autrui
Etat espagnol
le et sur l'embryon sont parmi les plus libérales qui existent au monde.
La procréation médicalement assistée
La FIV est pratiquée dans vingt-quatre centres médicaux dont dix cliniques privées. Le traitement est pris en charge par la Sécurité sociale, ou par les assurances sociales personnelles lorsqu'il est mis en œuvre dans les cliniques privées.
Toute femme âgée de plus de dix-huit ans peut, après avoir été dûment informée et avoir donné son consentement, bénéficier des techniques de PMA. L'accès aux techniques est donc largement ouvert aux couples, mariés ou non, et même aux femmes célibataires.
L'insémination post-mortem est légalement possible. Elle doit avoir lieu dans les six mois du décès du mari, si celui-ci l'a autorisée par testament.
Le don de gamètes de même que le don d'embryons sont autorisés. Le don est gratuit et anonyme.
La maternité pour autrui
La loi n'interdit pas expressément la pratique de la maternité de substitution mais réaffirme le principe suivant lequel la filiation est établie à l'égard de la femme qui accouche.
Le statut de l’embryon et du fœtus
La loi espagnole retient la notion de pré-embryon, défini comme l'embryon jusqu'au quatorzième jour de développement.
Les recherches sur le pré-embryon sont autorisées dans certaines conditions : le consentement des donneurs (les parents) et la réalisation des expériences dans un centre agréé.
Les embryons au-delà de quatorze jours et les fœtus non viables ou morts peuvent également être utilisés pour la recherche à des fins diagnostiques, thérapeutiques, pharmacologiques, cliniques ou chirurgicales.
Etats-Unis
Il n'existe pas de législation fédérale. La structure fédérale des Etats-Unis et la préférence pour un minimum de réglementations expliquent l'éparpillement des normes et la quasi-absence de dispositifs cohérents au niveau fédéral. Le plus souvent, une commission ou un comité situé au niveau fédéral ou au niveau fédéré est chargé d'exprimer de simples recommandations.
Cependant un certain nombre d'Etats fédérés ont adopté des dispositions législatives. Dans les autres, des organisations privées ont fixé des règles déontologiques.
Empreintes
Empreintes génétiques, génie génétique
La recherche sur le génome humain est considérée comme une priorité absolue. Aucune réglementation, ni au niveau fédéral, ni au niveau des Etats fédérés n'encadre ce type de recherches.
Royaume-Uni
1982 : mise en place par le gouvernement de la commission Wamock, chargée d'enquêter sur les procréations artificielles et la recherche sur l'embryon.
1er novembre 1990 : adoption de la loi sur les PMA et l'embryologie. Cette loi reprend les propositions du rapport Wamock. Seul un amendement relatif à l'avortement est venu s'ajouter aux dispositions inspirées de ce rapport. Il vise à réduire de vingt-huit à vingt-quatre semaines le délai limite au-delà duquel l'avortement ne peut être autorisé que pour des motifs thérapeutiques.
Dessin de Plantu tiré du Monde du 3 mars 1969
La procréation médicalement assistée
La loi ne précise pas les personnes susceptibles de bénéficier de la PMA, dont l'accès peut donc être ouvert aux célibataires.
L'insémination post-mortem n'est pas non plus formellement interdite par la loi.
La loi de 1990 prohibe toute rémunération des donneurs de gamètes ou d'embryons.
Les enfants issus de la PMA ont, à partir de dix-huit ans, légalement le droit d'avoir accès à certaines informations concernant les donneurs. Il s'agit d'informations génétiques. L'identité du donneur peut en principe leur être révélée.
Le statut de l'embryon et du fœtus
La loi ne définit pas le statut de l'embryon ou à partir de quel moment un embryon ou un fœtus a droit à la protection d'une personne humaine.
L'utilisation d'embryons humains pour des activités de recherche est autorisée jusqu'au quatorzième jour après la conception. Mais seulement dans le but de faciliter le traitement de l'infertilité, prévenir les difficultés de la grossesse et les handicaps de l'enfant et améliorer les techniques contraceptives.
Les recherches sur le clonage ou la fertilisation entre plusieurs espèces sont interdites et même réprimées pénalement.
La loi ne se prononce pas sur la possibilité de produire des embryons pour la recherche, ce qui conduit certains à penser que l'hypothèse est admise. La création d'embryons pour la recherche, si elle semble possible, est en tout état de cause soumise à l'autorisation de l'Autorité de contrôle.
(Informations tirées du rapport Lenoir, op. cit.)
Dessin de Plantu tiré du Monde du 3 mars 1989