La presse de la LCR

Archives des publications de la Ligue communiste révolutionnaire, section française de la IVe Internationale

En France : Une loi restrictive et non appliquée

Cahiers du féminisme, n° 6, octobre - novembre 1978 · p. 8-10 · 905 mots

UNE NOUVELLE CAMPAGNE INTERNATIONALE

POUR

L’AVORTEMENT ET LA

CONTRACEPTION LIBRES ET GRATUITS S’ORGANISE...

EN FRANCE

Une loi restrictive et non appliquée

Dans la plupart des pays du monde, les femmes n’ont toujours pas le droit d’avorter. Et là où la bourgeoisie a été obligée de faire des concessions et de modifier la loi, celle-ci est en général si restrictive que le « droit » concédé reste purement formel pour la majorité des femmes.

La France, est un bon exemple de ce type de situation. En dépit de la loi Veil votée en 1975, la masse des femmes est dans l’impossibilité d'obtenir un avortement dans un centre d’IVG (Interruption volontaire de grossesse) : outre toutes ses limites, la loi n’est pas appliquée. Même les dispositions minimales préconisant au moins un centre d’IVG localement sont sabotées par les pouvoirs publics et la hiérarchie médicale. Sans parler des discriminations visant les mineures et les immigrées. Les barrières qui entravent la démarche de toute femme désirant avorter sont tellement nombreuses, que la proportion de celles qui parviennent à obtenir une interruption de grossesse dans les délais légaux et dans le cadre des structures officielles, ne dépasse pas le tiers des avortements clandestins recensés avant le passage de la loi Veil. Et parmi ces « privilégiées », près de la moitié se voit obligée d’avoir recours à une clinique privée, vu le manque de lits dans les hôpitaux. Alors qu’un avortement revient de 500 à 800 F dans le secteur public selon la méthode employée, le coût peut varier du double au quadruple dans une clinique...

(Les avortements ont toujours été une source de profits très rentable pour la médecine privée !).

Manque de crédits, impossibilité de mettre sur pied les centres d’orthogénie et les centres d'IVG prévus par la loi : telles sont les raisons officielles que donnent les autorités locales pour expliquer ces « carences ». Mais les causes profondes de cette situation sont ailleurs. Elles sont dans les limites de la loi elle-même. Limites du point de vue des femmes concernées (exclusion des mineures et des immigrées). Limites dans le temps avec un délai de dix semaines quasi impossible à respecter vu le nombre de démarches à effectuer, d’autorisations à obtenir, les listes d’attente, etc. Limites dans l’application puisque les médecins ont le droit de refuser d’effectuer des avortements en utilisant la « clause de conscience » (ce dont les chefs de service réactionnaires ne se privent pas, interdisant par là-même tout avortement dans « leur » hôpital). Limites sociales vu le non-remboursement automatique de l’avortement par la Sécurité Sociale.

Par son seul contenu, cette loi reflète bien la position de la bourgeoisie. Il ne s’agit en aucun cas, pour celle-ci, de reconnaître le libre choix des femmes, leur droit à disposer librement de leur corps et de leur vie. La loi Veil résulte d’une concession faite après des mobilisations de masse qui firent suffisamment peur à la classe dominante pour que cette dernière se voie obligée de céder du terrain. Mais ce qui s’est passé depuis trois ans, l’absence d’informations, l’absence de mesures permettant d’appliquer la loi, l’attitude arrogante du corps médical, les procès contre ceux et celles qui « osaient » faire des avortements en dehors du cadre légal vu les carences du système hospitalier, tout cela est là pour montrer que le droit à la contraception et à l’avortement ne pourra être imposé qu’à partir d’une, lutte de la masse des femmes et des travailleurs, et que seul le maintien de la mobilisation à ce sujet pourra en faire un droit réel et non formel.

C’est à cette compréhension que correspond la décision de la LCR de peser de tout son poids dans l’impulsion d’une campagne de masse au niveau national, axée sur la revendication centrale : avortement, contraception libres dt gratuites pour toutes, y compris les mineures et les immigrées !

Les mobilisations récentes à propos de l’ouverture de centres d’IVG ou de cas de répression -bien qu’éclatées et très diversifiées -exprimaient la prise de conscience de nombreuses femmes, qui se sentent flouées face à cette loi qui reste lettre morte et dont les limites sont la négation même de leur droit le plus élémentaire : celui de décider librement si oui ou non elles veulent des enfants. La bataille pour la suppression de toutes les clauses restrictives, pour le déblocage des crédits indispensables à l’ouverture de centres d’IVG, pour le droit des femmes de choisir, etc. peut susciter des mobilisations unitaires, comme on a déjà pu le voir à Paris, à Nantes, à Lille, à Aix et dans bien d’autres villes.

L'appel à une action nationale pour le remboursement de l'avortement que la direction du PCF a lancé lors de la conférence des femmes du PC au mois de juin dernier, aussi bien que la tenue, en janvier prochain, d’un congrès du Planning Familial, ou la participation de sections de la CGT et de la CFDT santé à des luttes au niveau local durant la dernière période, tous ces éléments doivent représenter des points d’appui pour imposer des mobilisations unitaires où les groupes femmes et les travailleuses/ eurs » de la santé ont un rôle particulier à jouer.

Une campagne sur l’avortement et la contraception peut représenter un pas en avant absolument décisif pour le développement du mouvement des femmes, sa transformation en véritable mouvement de masse, de plus en plus implanté parmi les femmes les plus opprimées et les plus exploitées.

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