DOSSIER
Les officiers de police seront également autorisés à vérifier les titres de séjour des étrangers, en dehors même de tout contrôle d’identité, et à prononcer une mesure de reconduite à la frontière pour ceux qui se révéleraient être en situation irrégulière. Nous allons assister à la généralisation du contrôle au faciès. Par ailleurs, l’ouverture des frontières entre les pays de la communauté européenne s’accompagne bien entendu de mesures de « protection » destinées à protéger collectivement ces pays de toute « invasion » extérieure (entendez : venant du sud, ou de l’est). Dans une zone de 20 km autour des frontières, des aéroports, ports, gares routières ou ferroviaires assurant un trafic international, les contrôles d’identité pourront être systématiquement opérés.
« Tu ne t’intégreras point »
Mais tout ceci ne suffisant pas, les lois Pasqua ont inventé mille obstacles pour interdire à ceux qui restent de mener une vie normale et de se sentir « chez eux ». Les étrangers n’ont aucun droit, tout juste quelques tolérances, jamais acquises. Tout est fait pour les maintenir dans une situation précaire, pour les inquiéter, pour les humilier.
La carte de résident valable dix ans ne sera donc plus délivrée aux étrangers arrivés en France irrégulièrement, ni à leurs enfants. Les détenteurs d’une carte d’étudiant ne pourront plus la transformer en carte de résident au bout de dix ans.
Par ailleurs, un étranger en situation régulière devra régulièrement faire la preuve de sa bonne foi, en présentant sa carte de résident à chaque contrôle de police mais aussi de temps à autres à la Sécurité sociale ou à T ANPE, ceci étant également valable pour sa famille arrivée en France au titre du regroupement familial.
Pour toutes ces personnes, la certitude de rester en France ne sera jamais acquise, toute modification dans leur situation (comme une perte d’emploi) étant autant de menaces pour le renouvellement de leur carte. Difficile, dans ce cas, de parler d’intégration !
Par ailleurs, toute peine de prison supérieure à cinq ans fermes interdira la délivrance d’une carte de résident.
Même les Amours seront surveillées ! Tout mariage mixte devient objet de suspicion : un maire pourra surseoir à un mariage qu’il jugera « suspect » en saisissant le procureur de la République. Ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour s’opposer au mariage, les intéressés pouvant contester cette décision devant le président du Tribunal de grande instance puis devant la cour d’appel.
Sans parler de l’angoisse et de l’humiliation que devra subir le couple, il serait intéressant de savoir comment s’y prendront les magistrats pour vérifier l’authenticité d’une demande de mariage, si ce n’est soit par pur arbitraire, soit par une inquiétante immixtion dans la vie privée du couple. S’il est en situation irrégulière, le conjoint étranger devra attendre un an pour obtenir une carte de résident. Le couple vivra donc d’abord dans l’angoisse d’une expulsion pendant ce délai, puis dans celle d’un non-renouvellement de la carte de séjour au bout de dix ans...
Le code de la nationalité
La nationalité française va dorénavant valoir son pesant d’or ! L’automaticité de son attribution est supprimée, les enfants nés en France de parents en situation régulière devant « exprimer leur volonté de devenir français »,
Dessin tiré du Monde du
29 novembre 1991 à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à 21 ans. Gare aux étourdis, après il sera trop tard ! Gare aux turbulents, aussi. Les majeurs se verront, en effet, refuser la nationalité en cas de condamnation à une peine supérieure à six mois de prison ferme. On institue ainsi la double peine : à délit égal, un Français et un étranger ne seront plus frappés de la même façon.
Ces dispositions s’appliquent également aux enfants dont les parents sont nés sur d’anciens territoires français. Une petite exception est faite pour l’Algérie, et encore dans des conditions très restrictives : les parents nés en Algérie avant l’indépendance devront séjourner en France depuis au moins cinq ans pour que leur enfant acquière automatiquement la nationalité française. Que deviendront les enfants dont les mères algériennes, célibataires et donc rejetées dans leur pays, viennent accoucher ici ? (voir l'interview des Nanas Beurs p.6).
A quoi rime cette obligation « d’exprimer la volonté de devenir français », pour des jeunes nés en France, si ce n’est à les différencier des Français « de droit », à souligner que l’accession à la nationalité française n’est pas « naturelle » mais dépendante de la bonne volonté de l’administration, à multiplier les embûches pour qu’un certain nombre ne puisse l’acquérir ?
Le fameux « droit du sol » est supprimé : les enfants nés en France de parents en situation irrégulière ne pourront pas demander la nationalité française ni régulariser leur propre situation. Après avoir usé leurs fonds de culotte sur les bancs de « nos » écoles, après avoir intégré bon nombre des valeurs culturelles de la société dans laquelle ils auront grandi, ils seront jetés comme des malpropres, reconduits à la frontière, expédiés dans des pays dont ils seront, certes, originaires, mais qui leur seront parfaitement inconnus. Pour les jeunes filles maghrébines, ces nouvelles dispositions vont poser des problèmes supplémentaires : lorsqu’à F adolescence, elles étaient renvoyées par leurs parents dans leur pays d’origine, soit pour être mariées de force soit pour être soustraites aux « mauvaises mœurs » occidentales, elles pouvaient compter sur leur double nationalité pour que la Justice française leur vienne en aide. Qu’en sera-t-il demain, alors que la plupart d’entre elles seront considérées soit comme étrangères tant qu’elles seront mineures, soit en situation irrégulière ? Il y a fort à parier, malheureusement, que l’on se désintéressera complètement de leur sort.
Dessin tiré du Monde du 29 novembre 1991
Attention : danger !
Ainsi, l’ensemble de ces lois vise à déstabiliser profondément la communauté étrangère et la désigne à la vindicte populaire par une mise en suspicion systématique.
La crise économique plonge un nombre de plus en plus important d’individus dans la précarité, dans l’insécurité d’un lendemain qui angoisse et, comme toujours dans ces périodes douloureuses, c’est l’autre, l’étranger, que l’on accuse de tous les maux. Au lieu de combattre cette xénophobie grimpante, le gouvernement la favorise, parce que c’est pour lui une « réponse » commode quand il n’en a pas d’autre à proposer. Ce faisant, il prend la lourde responsabilité d’attiser un climat de racisme, de haine et d’exclusion et légitime après coup les thèses du Front national en leur apportant l’assise juridique qui leur manquait.
Ces nouvelles dispositions sont très dangereuses et même catastrophiques. Il s'agit d'un véritable renversement de valeurs qui n'est pas éloigné de la logique « ethnique » déjà à l'œuvre dans d'autres pays. Car, s’il est évident que ces mesures ne régleront aucun problème, elles justifieront par contre une généralisation de réactions de rejet de plus en plus ouvertes à mesure que la crise s’accentuera.
Bien sûr, il ne faut pas faire de parallèle abusif, il ne s’agit pas là d’envoyer des gens dans des camps d’extermination. Mais il s’agit quand même de les expédier dans des pays où la famine tue chaque jour des milliers de personnes, où les maladies diverses, et maintenant le sida, en tuent chaque jour des milliers d’autres, où la guerre et les dictatures s’emploient à achever ceux qui restent. Nous ne devons pas laisser partir des trains, ou des avions remplis d’étrangers, pour l’unique raison qu’ils sont étrangers. Nous ne devons pas permettre que ceux qui restent deviennent des individus de seconde zone, sans droits, totalement soumis à l’arbitraire de la police et de l’administration.
L’enjeu est de taille. Il va falloir se battre, à contre-courant. Chacune, chacun d’entre nous est concerné, car c’est de la liberté individuelle de tous qu'il s’agit.
A lire « La nouvelle loi Pasqua »
-loi sur l'entrée et le séjour des étrangers (24 août 1993) ;
-deux circulaires inédites (application et mesures transitoires ; regroupement familial et protection sociale) ;
-analyse des dispositions en vigueur.
Document réalisé par le GISTI, 56 pages, 70 F -Disponible en librairie et au GISTI : 30, rue des Petites Ecuries, 75010 Paris.
Notes
- Françoise Foucault Le 15 octobre 1993