Après avoir rencontré de multiples obstacles, dûs en grande partie aux divergences qui ont régné au sein même du gouvernement, le projet de loi sur le remboursement de l’avortement par la Sécurité Sociale a été adopté le mercredi Ier décembre par le conseil des ministres. Il devrait être examiné par l’Assemblée le 10 décembre et voté définitivement avant la fin du mois, selon une procédure d’urgence, de manière à ce que le remboursement soit efièctif à partir du Ier Janvier 1983.
Rappelons que cette mesure faisait partie des promesses du candidat F. Mitterrand lors de la campagne électorale qui a abouti à la victoire de la gauche, le 10 mai 1981.
Soutenue par le Ministère du droit des femmes comme une « mesure élémentaire de justice sociale » il aura fallu pas moins d’un an et demi pour que ce projet de loi arrive enfin en discussion au parlement !
Pendant ce temps, la droite la plus réactionnaire et la hiérarchie catholique opposées à l’avortement, fourbissaient leurs arguments contre son remboursement et organisaient une manifestation « pour le respect de la vie » au mois de mai dernier.
Au sein du gouvernement même, les oppositions à ce projet venaient au devant de la scène, et Bérégovoy annonçait en août dernier que le projet était reporté « sine die ».
On peut donc dire que si le gouvernement a changé de position encore une fois, le 20 octobre, trois jours avant la manifestation unitaire du Mouvement des Femmes et d’organisations du mouvement ouvrier, c’est bien qu’il y a été contraint.
Le gouvernement a été obligé de revoir sa position, devant la ténacité des organisations féministes et la mobilisation des femmes qui jugeaient ce « report inacceptable ».
Il faut souligner que l’appel à la mobilisation lancé début septembre par la Coordination des Groupes Femmes, le Planning Familial, l’URP-CFDT et de nombreuses autres organisations rencontra un écho extrêmement important dans le mouvement ouvrier, dans les entreprises, mais aussi au sein des partis du PC et du PS dont les directions avaient pourtant refusé de s’associer à tout initiative de mobilisation unitaire.
En deux mois, la pétition unitaire appellant à manifester pour exiger le remboursement de l’avortement immédiat comme promis et le droit à l’avortement, en deux mois, cette pétition recueillait plus de 35000 signatures !
Ainsi, c’est bien grâce à la mobilisation unitaire des femmes que cette revendication verra prochainement son aboutissement. C’est là, un enseignement important pour tout le mouvement ouvrier.
Mais rien n’est définitivement acquis, l’expérience est là pour le prouver, et cela rend nécessaire le maintien du cadre unitaire de lutte jusqu’à ce que cette loi soit votée définitivement par le parlement. Car n’en doutons pas, la droite va essayer par tous les moyens de faire obstacle au vote de cette loi ou d’en atténuer les effets. Même si la situation n’est pas tout à fait identique et le rapport moins défavorable en France pour les femmes, l’exemple récent du Portugal doit nous renforcer dans l’idée qu’il faut rester vigilant(e)s.
Un mode de remboursement toujours confus
La pression de la mobilisation doit être maintenue jusqu’au vote avec d’autant plus de force que pour le moment les informations distillées dans la presse au compte goutte sur la nature du projet ne sont pas très claires.
Elles laissent en tout cas planer un doute sur la possibilité de remise en cause chaque année du remboursement de l’avortement. Ceci étant contenu dans le mode de financement particulier de cet acte, par le biais de la loi de finance donc par l’Etat.
La revendication telle qu’elle a été exprimée dans la lutte était : remboursement de l’avortement par la Sécurité Sociale comme tout autre médical. Formulée ainsi, elle répond à deux soucis. Le premier qui est de permettre à toutes les femmes d’avoir accès à l’avortement quand elles le décident sans que puisse jouer le handicap de l’argent. Le second est que la reconnaissance de cet acte comme n’importe quel acte médical permet de déculpabiliser l’avortement et favorise ainsi une plus grande liberté des femmes face à leur choix.
Le projet tel qu’il devrait être présenté à l’Assemblée répond en partie à ces exigences. Ainsi il est prévu dans le texte que l’avortement soit inscrit et codifié dans les quatres régimes d’assurance maladie, (le régime général, rural, indépendant et militaire).
« L’IVG sera pour les patientes semblable à tout autre acte médical. » Il sera
AVORTEMENT
Manifestation du 24 octobre 1982 à Paris pour le remboursement de l'avortement.
remboursé à 70 % avec une feuille maladie permettant de demander le comp lé-ment aux mutuelles. Le code prévu devrait préserver l’anonymat et serait le même que pour les biopsies intra-utérines ou les curetages. Les femmes ne bénéficiant pas des prestations sociales pourront demander une aide sociale médicale.
Mais par contre et c’est ce qui est contenu dans le point cinq du projet, l’avortement ne serait pas pris en charge par le budget de la Sécurité Sociale. Chaque année, l’état remboursera les frais engagés par les différentes caisses. Cette somme serait affectée au budget de la Solidarité Nationale ou à celui de la Santé. cette procédure serait déjà en vigueur pour le remboursement d’actes non pathologiques. (Concernant notamment les personnes handicapées, certains vaccins...)
Manifestation du 24 octobre 1982 à Paris pour le remboursement de l'avortement
Un compromis risqué
Et c’est ce dernier point qui pose un problème. Rappelions que les principales associations et organisations qui avaient appelé à la manifestation du 23 avaient contesté déjà cet aspect. Et le Planning Familial et l’URP-CFDT faisaient remarquer « qu’affecter des fonds d’Etat à ce remboursement ne devait être qu’une mesure provisoire. Ce remboursement ne doit être intégré au budget de la Sécurité Sociale et l’IVG doit être codifiée comme un acte médical. »
On peut retourner la question dans tous les sens, c’est quand même bien un compromis qui est passé dans la manière dont la loi est formulée. Le remboursement sera effectué par la Sécurité Sociale comme tout acte médical. Mais son mode de financement le distingue des autres actes. Et c’est un compromis par rapport à tous ceux qui considèrent que l’avortement ne doit pas être à 100 % un acte comme les autres et qui voient un danger « dans la banalisation » de l’avortement.
A première vue, si l’on pèse bien les choses, il semblerait que ce compromis ne comporte pas trop de risques, et ne comporterait pas en particulier celui de voir le remboursement remis en cause chaque année au moment du vote de la loi de finance.
Mme Yvette Roudy interrogée sur ce problème est catégorique : « Une fois votée, seule une autre loi pourrait remettre en cause le remboursement. Si j’ose dire l’Etat renfloue la Sécurité , Sociale, mais le principe demeure. »
Et elle renvoie dos à dos ceux qui voient une menace dans ce mode de financement et ceux qui sont contre le remboursement parce qu’il banalise l’avortement. Grossièrement, elle renvoie dos à dos les extrémistes de tous bords.
L’avortement doit être un acte médical comme un autre
Mais tous ceux et toutes celles qui sont pour que soit reconnu le droit à l’avortement sans aucune restriction et pour qui le remboursement ne constituait qu’un premier pas, sont également pour, bien entendu, ce que certains appellent « la banalisation » d’un tel acte. c’est ce que nous appelions nous déculpabiliser l’avortement. Car si le choix d’avorter peut être considéré effectivement comme « non banal », c’est à la femme seule que ce choix doit appartenir. Tout le reste n’est que moyens mis à sa disposition pour réaliser sa décision.
Ainsi le débat qui pointe derrière ce compromis n’est pas à sous-estimer, surtout par rapport à la poursuite de la lutte pour exiger la dépénalisation de l’avortement et son inscription au code de la santé.
En se situant comme elle le fait dans ce débat, Mme Roudy se met en position de faiblesse par rapport à la droite, et même par rapport à tous ceux et celles qui dans les partis de la majorité, dans le PS en particulier, ne sont pas convaincus de la légitimité du remboursement et de la légitimité du droit à l’avortement.
C’est pourquoi il sera nécessaire que la mobilisation continue pendant que se tiendra le débat parlementaire, pour que nous continuions à affirmer sans ambiguïté que nous voulons le remboursement par la Sécurité Sociale de l’avortement et que celui-ci doit être pris en charge par le budget de la Sécurité Sociale comme tout acte médical. L’avortement ne doit pas être considéré comme un cas particulier.
Nous devons affirmer en même temps notre volonté de nous battre pour que le droit à l’avortement soit reconnu sans restriction. Ceci suppose l’abrogation de la loi et l’inscription au code de la santé, la levée de toutes restrictions pour les mineures et les femmes étrangères, la suppression des délais et de l’entretien obligatoire, mais aussi des moyens en équipement de qualité pour répondre aux besoins des femmes.
Le remboursement de l’avortement est une première victoire, ce doit être un encouragement pour toutes les femmes et pour le mouvement ouvrier à se mobiliser pour continuer la lutte.
Sonia FOLLONI
Une partie de notre patrimoine
Dans le Quotidien de Paris du 3 décembre, le professeur Soutoul nous livre ses réflexions dans un article intitulé :
« Ce que l’avortement va coûter aux Français ».
Ce monsieur est déjà bien connu à Tours pour ses positions originales sur l’avortement. Selon lui ce serait à une commission composée entre autre de médecins que devrait revenir le soin de décider des avortements « légitimes ». Il n’est en ce point bien entendu pas d’accord avec la loi Veil-Pelletier de 1979.
Il n’y a donc pas lieu de s’étonner que ce monsieur monte au filet dès l’annonce de l’adoption du projet de loi sur le remboursement par le conseil des ministres.
Cela nous donne d’ailleurs une indication sur ce que vont être les réactions de la droite.
« Quel sera en effet le jugement des générations futures »... Et de parler du remboursement systématique « par un régime à vocation socialiste », de « la destruction d’au moins 300000 embryons ou foetus français annuels. » en rappellant « que ces produits d’une conception imprudente ou involontaire constituent une partie de l’héritage et du patrimoine de notre pays. »
Cela se passe de commentaire ! Mais il serait intéressant d’interroger les enfants de ce monsieur, s’il en a, pour savoir l’effet que ça fait en 1982 d’être considéré comme « une partie du patrimoine de notre pays. »
Sonia FOLLONI