Une association départementale du MFPF est à nouveau inculpée au titre de l’article 647 du code de la Santé. Après Metz, c’est le président de l’association lyonnaise qui est poursuivi pour « publicité directe ou indirecte faite aux lieux où se pratiquent des IVG », suite à une plainte déposée par l’Union des associations familiales du Rhône, laquelle s’est portée partie civile.
Cette inculpation repose sur le document que le MFPF remet aux femmes qui demandent un avortement quand elles ont dépassé le délai légal en France. Ce document donne des informations sur les conditions de 1TVG dans les cliniques anglaises et les moyens pratiques pour s’y rendre.
Dans le texte introductif à leur conférence de presse, les militantes de Lyon dénoncent l’hypocrisie de cette inculpation : « Depuis plus de quinze ans (bien avant les lois sur l’IVG, que nous avons conquises par nos luttes), le MFPF accueille des femmes en difficulté, qui désirent interrompre leur grossesse. Nous parlons avec elles et, quand leur décision est irrévocable, nous ne nous arrêtons pas aux termes d’une loi que nous combattons. La loi est mieux faite ailleurs. Ces femmes, toutes adhérentes de l’association, partent à l’étranger. Elles sont toujours conscientes, toujours révoltées par le mur du silence et leur "parcours du combattant”. Nous les munissons en fin d’entretien d’un aide-mémoire qui dédramatise un peu leur vécu du moment, leur panique de ce voyage et de ce qui les attend.
Voilà ce qu’on appelle "publicité directe ou indirecte”. »
Ce que font les militants de Lyon, toutes les militantes du MFPF le font. La confédération fait chaque année une conférence de presse sur les demandes d’IVG hors cadre légal. Elle diffuse largement, y compris auprès des pouvoirs publics, ses analyses sur la loi votée en 1979 qui ne répond pas à la situation réelle d’un certain nombre de femmes. Elle revendique l’abrogation de l’article 3 17 du Code pénal qui maintient le droit à l’avortement sous surveillance.
Depuis mars 1986, c’est la deuxième fois que ce mouvement fait l’objet d’une inculpation au titre de l’article 647. L’article 647 du Code de la santé est, comme l’article 3 1 7 du Code pénal, un résidu de la loi de 1920 qui qualifiait l’avortement de crime. La première inculpation à Metz s’est soldée l’année dernière par un jugement de non-lieu. Elle avait suscité un grand mouvement de solidarité parmi les militant(e)s et sympathisant(e)s du MFPF mais aussi très largement auprès des personnels médicaux et para-médicaux. Cette fois-ci, à Lyon, c’est l’UDAF du
Pour le soutien
Code de la santé : article L. 647
L. 647. (L. n° 75-17 du 17 janvier 1975). Sans préjudice des dispositions de l’article 60 du Code pénal, seront punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de deux à trente mille francs ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqué à l’interruption de grossesse, même licite, alors même que cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet...
Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens, auront fait de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte concernant soit les établissements dans lesquels sont pratiquées les interruptions de grossesse, soit les médicaments, produits et objets ou méthodes destinés à procurer ou présentés comme de nature à procurer une interruption de grossesse.
En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l’écrit, même introduit de l’étranger, de la parole ou de l’image, même si celles-ci ont été émises de l’étranger, pourvu quelles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l’article 285 du Code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et les chefs d’établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par tout autre voie.
Rhône, connue pour être particulièrement réactionnaire, qui porte plainte et qui décide en même temps de se porter partie civile. S’il ne s’agit pour le moment que d’une force restreinte et locale, il serait dangereux de ne voir dans l’acte de l’UDAF que les derniers soubresauts des opposants au droit à l’avortement. Il leur permet actuellement de mener une guerre d’usure contre le MFPF, en le frappant entre autre à la caisse (les procédures juridiques coûtent cher).
A Lyon, mais aussi au niveau national, la solidarité s’organise contre cette inculpation. Solidarité d’associations comme celle de l’ANCIC qui soutient l’inculpé et réaffirme comme lors de l’inculpation de Metz : « Pour que disparaisssent ces situations dramatiques, il est de notre devoir de leur donner [aux femmes] les informations et les moyens d’interrompre leur grossesse, au besoin hors de France, dans des conditions que nous savons être correctes. » Mais solidarité plus large, aussi, comme en témoigne le dossier paru dans Libération de Lyon qui a publié dans ses colonnes la liste de toutes les cliniques (avec adresses) où se pratiquent les avortements à l’étranger. Le MFPF, pour sa part, se mobilise, comme pour Metz. Un texte de pétition circule, accompagné d’une collecte financière.
Sonia Folloni
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